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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
é un recours en garantiec/M. Y
613722d9cd5801467740243d
18 mars 1997
18 mars 1997
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106639_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
à l'emploi comme le précise l'article R. 5424-2 du code du travail ; - l'affirmation de la directrice de l'EPHAD Le Retou selon laquelle elle lui aurait proposé un CDI n'est pas établie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507358_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 241-2 du code de justice administrative ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311462_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au
Source officielleJ.A.F
69800752cdc6046d47951e79
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soit premier et troisième quarts les années paires et deuxième et quatrième quarts les années impaires, - la charge des trajets incombant au père sauf lorsque l'enfant est pris et/ou ramené à l'établissement
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b65f
11 juillet 2000
11 juillet 2000
X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302147_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
37 alinéa 2 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205979_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant. 12.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59ccb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[X] invoque le défaut de diligences de l'administration, l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai et la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311524_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2402835_20250808
8 août 2025
8 août 2025
méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2504846_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
fondamentales ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303071_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a7779
28 juillet 2025
28 juillet 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402479_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
octobre 2023 à 12 mois de prison pour vol avec violence et qu'il a déjà fait l'objet de 19 signalements pour divers délits, tels que vols et rébellion, ainsi que de 4 obligations de quitter le territoire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2602253_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a remplacé l’article L. 313-11 7° invoqué : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd1
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
613724a6cd58014677417409
7 juin 2005
7 juin 2005
Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00681
2 juin 2021
2 juin 2021
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.
Source officiellePage 47 sur 4446