1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt que M.

1147 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le devoir de

elle s'y était engagée, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil.

1147 code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société SAITEC soutenait s'être "trouvée dans l'incapacité de produire une mousse de qualité acceptable, lintégralité des coulées

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever, pour exonérer M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

1147 du Code civil, ensemble l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ; 2 ) l'organisateur de voyage, tenu d'une obligation de sécurité de résultat ne saurait se décharger de toute responsabilité

X..., à transmettre l'entreprise familiale de 150 salariés en vue d'assurer sa pérennité, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais

516-2 et 516-4 du règlement général de l'autorité des Marchés financiers et L 533-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1147 du code civil.

1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que "ce document ne constituait pas une mise en garde mais incitait au contraire son signataire à prendre un risque excessif", cependant que la signataire y

Y..., qu'elle a ainsi dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

1147 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que par motifs adoptés la cour d'appel a relevé que M.

1147 du Code civil ; 2 / que le préjudice hypothétique n'est pas indemnisable ; que, pour évaluer le préjudice allégué, la cour d'appel se fonde sur l'estimation faite par l'expert de l'une des

1147 et 1153 du code civil ; 2 / que le juge des référés ne peut accorder au salarié une provision à valoir sur une indemnisation qui pourrait être octroyée par le juge du fond tant que ce juge n'est