L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Bas-Liévin située 48/50

[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de

A l'audience, M [O] [U], représenté par son conseil, s'est référé à son acte introductif d'instance pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles L 262-48 du code de l'action sociale et des

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 1132-1 du code du travail.

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.

; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Villedaigne dès lors que le projet est situé en zone

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexe', devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement

Enfin, s’agissant du grief tiré de l’article 14 combiné à l’article 3 de la Convention, la Cour rappelle qu’elle a déjà examiné un tel grief dans l’affaire Vasilescu (précité, §§ 115-119).

MOTIFS Sur les prestations L'article 1103 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

400, 535, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la seule mention selon laquelle le président a procédé à l'instruction de l'affaire dans les formes prescrites par les articles 535 et

Sur ce, L'article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

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de nullité fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que cette exception, soulevée devant le tribunal, a été reprise devant la Cour; qu'il résulte des dispositions des articles