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Elle soutient que : - le département du Nord a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, 2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

des impositions sur les biens et services ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, notamment son article 100 ; - la décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 du Conseil

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.

l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.

700 du code de procédure civile.

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - dit que Mme [T] [C], se disant née

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

272,47 euros ainsi que la somme de 15 340,87 euros au titre de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Y... et invoqué la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que M. Z..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.