» L’article 17 dispose comme suit   : «   1.

Nicolas Barety, avocat, en application de l'article 699 du même code.

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

[Z] a disposé des biens de l'EARL Des légumes bio comme des siens propres au sens de l'article L. 653-4 1° du code de commerce en détenant un compte courant d'associé débiteur et en prélevant une rémunération

[G] [Z] la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Mme [D] [O] aux entiers dépens. » Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Violations de l’article 5   1.1.

700 du Code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens de l’instance MOTIVATION L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

du code civil et notamment les articles 1231-1 et 1240 et 41-5 du code de procédure pénale ; de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce

[R] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

relative au parking, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, * les modalités d'organisation de la procédure de concertation préalable prévu au 2° de l'article L. 103-2 du même

pour la somme de 22 244,32 euros, du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021 inclus pour un montant de 65 102,86 euros, à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

[S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, - condamner M. [S] aux éventuels dépens.