et constaté que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de la qualité d'assistante maternelle, la cour d'appel a relevé que, lors de son audition par le juge d'instruction, Mme C... avait déclaré qu'ayant appris

Ayant appris que le juge commissaire à la liquidation de la société Smartgrains avait, le 15 octobre 2020, autorisé la cession de son fonds de commerce à la société Assmann, la Société de l'avenir a, le

On 2   April   1998 a writ of execution was issued in respect of the judgment of 7   April   1997.

    The applicants complained about the respondent State’s failure to enforce the final judgment of 18 April 2006.

Par un acte enregistré le 20 janvier 2022, la SCCV Les Jardins d'April déclare se désister purement et simplement de sa requête.

représenté par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assisté de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY Intimées LA SA APRIL SANTE ASSURANCES, dont le siège social est situé 114

La SCCV Les Jardins d'April a dès lors saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande d'annulation de cet arrêté.

On 8 April 2009 at approximately 1 a.m. the applicants left Moldova by car for Odessa, Ukraine. On 8 April 2009 President Voronin gave a speech before an audience about the events of 7 April 2009.

Selon dernières conclusions notifiées le 21/09/2015, il est demandé à la Cour par [D] [D] et la société APRIL MON ASSURANCE (APRIL) venant aux droits de la société AXERIA de : - juger que [W] [H] se

court decision of 5 April 2013 (see paragraph 6 above).

According to the postmark, it reached the applicant’s address on 5 April. 12.     On 4 April 2000 the Moscow City Court examined the appeal and rejected it. Neither party was present. 13.

On 4 April 2011 the prosecution formally charged the applicant under Article 233 of the Criminal Code. On 4 April 2011 the applicant was released from detention.

[I], de le débouter de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées contre APRIL MARINE et contre AXA France IARD et de le condamner aux dépens et à verser 1000€ à APRIL MARINE et 1000 € à AXA

He was questioned about his whereabouts on 10 April 2007 and at 11.40 a.m. participated in an identification parade.

Despite the fact that the judgment became final on 13   April   2011, the applicant was released from Bucharest Prison only two days later, namely on 15   April   2011.

(f)   Notification of 2 April 2013 On 2 April 2013 the applicant notified the city administration of his intention to organise meetings on 17 and 18 April 2013.

dans la mesure de la position adoptée par la salariée qui sous-tend une nécessaire connaissance du système d'attribution et de réattribution des commandes, il importe peu que le système, communiqué et appris

pourvoi formé par Madame Odile Y..., demeurant à Meylan (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société APRIL