Philippe X la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

en fin d'année). 14.

du 08/04/2026 _ Le 02/04/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS en dissolution amiable GENERGIES avec les pièces annexées

faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que la MSA du Limousin rappelle que Monsieur [C] [V] reste lui devoir la somme de 17 416.46 euros au titre de cotisations sociales pour les années

1993 la société Factorem a conclu un contrat d'affacturage respectivement avec la société Montsouris SA et avec la société Montsouris SNC ; que le 11 avril 1994 les parties ont signé une convention annexe

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2003), que Mme X... a été contaminée au cours de l'année

libre des Copropriétaires du lotissement La Coudraie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les dix moyens de cassation annexés

2024 sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi au titre de l’année 2024 et la situation économique et financière de l’entreprise au titre de l’année 2024, la société

Henri Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de Mme Gisèle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés

François D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

la Société d'aménagement du département de l'Isère (SADI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne subordonne la saisine du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient informées

commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) d'une demande de remboursement de cotisations qu'elle estimait avoir indûment versés au cours de l'année

Z... et un certain nombre de salariés de la société Malezieux, faisant valoir que l'employeur avait cessé de leur verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, ont saisi la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

Guéret, au profit du Centre des Impôts, Service du domaine, dont le siège est BP 102, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés