Mme [H] [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat en langues anglaise (H-01.01.01) et arabe (H-01.02.01) et

, à fortiori lors d'un litige l'opposant à un cabinet anglais et régi par un contrat de droit anglais ; Que c'est selon lui à juste titre que le Bâtonnier a écarté l'application de la clause d'arbitrage

, la société NNUK, a été placée par ordonnance de la Haute Cour de Justice anglaise, sous le régime juridique anglais de «'l'administration'», conformément aux dispositions du règlement de 1986'; Que

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de "Les Angles" a contesté l'inscription sur cette même liste de M. et Mme Y...; que le Tribunal, accueillant le recours, a ordonné la radiation

ces manoeuvres déloyales, l'exposante produisait, d'une part, les extraits du rapport d'enquête établi par l'Inspection générale, comprenant les auditions de salariés accusant Mme [X] d'avoir modifié l'angle

rembourser à la société Cifed une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses pratiquées par l'autre partie au contrat, si bien qu'en annulant

A... au seul motif de sa rédaction en langue anglaise, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur un document émanant du demandeur en preuve

1383 du code civil, la cour d'appel qui retient que "l'annulation de la délibération n'était pas en soit révélatrice d'une faute à la charge de l'EIRA" de nature à engager sa responsabilité, tout en annulant

indiquait expressément ne pas contester la décision du directeur général de l'INPI de rejeter sa demande d'enregistrement pour les "services de jeu en ligne à partir d'un réseau informatique" ; qu'en annulant

dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation annulant

démontrer la régularité de la signification à partie du titre fondant les poursuites, faute de produire l'acte de notification préalable à avocat ; qu'à défaut d'avoir interjeté appel contre le jugement annulant

dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant

qu'en retenant, pour juger l'action en responsabilité dirigée contre le notaire recevable, que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du prononcé du jugement du 8 avril 2009 annulant

locataire de satisfaire au commandement dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte, la société Immochan France entendait se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail, puis en annulant

de la lettre d'observations, en date du 27 novembre 2006 ; qu'en outre, l'issue du contrôle a été favorable à la société ALT, le redressement ayant permis de dégager un crédit en sa faveur ; qu'en annulant

Y... a maintenu avoir été contacté par Yves X... qui lui avait proposé les services de cette société anglaise afin de défiscaliser des fonds, et avoir reçu les fonds des mains d'Yves X... ; "alors,

de l'arrêt attaqué qu'il a été présenté aux agents des douanes des appareils sur lesquels étaient apposés des renseignements techniques que les agents des douanes se sont bornés à recopier ; qu'en annulant

date du licenciement de Mme X..., le 2 septembre 1993, que de l'article 20 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 ayant le même objet et applicable à la date à laquelle le jugement annulant