AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154482
22 octobre 2015
22 octobre 2015
protection du patrimoine archéologique et architectural de Guyane (APPAAG) - X : sur une période de quinze ans - plus la convention liant la DAC à cette association ; 4) l'association Amazonie amis d'ancrage
Source officiellePage 47 sur 323
cr
613725ddcd5801467742119a
23 octobre 2001
23 octobre 2001
antécédents judiciaires ; que les juges ajoutent que cette mesure est également nécessaire pour le maintenir efficacement à la disposition de la justice, l'importance de la peine encourue et son absence d'ancrage
Source officielle