AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00007
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L'employeur fait valoir : que les propos rapportés à supposer même qu'ils aient été tenus et se soient adressés à la salariée sont anodins et en tous cas plus corrects et mesurés que ceux adressés par
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23/06/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR07168
12 décembre 2007
12 décembre 2007
alors que cette entrave à la liberté d'expression n'est pas justifiée au sens de l'article 10-2 de la convention dès lors que l'interdiction générale et absolue de communiquer tout renseignement »-si anodin
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