AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC004211798
4 mai 2000
4 mai 2000
Ils ont d’abord parlé d’une période de retour au calme, puis d’une mesure permettant d’éviter un rapport et enfin d’une punition.
Source officiellePage 47 sur 64
1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bf7
23 février 2016
23 février 2016
avocat au barreau de MARSEILLE assistée par Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON,plaidant INTIMES Maître [K] [H], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul
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