Q... ne mettait pas obstacle, s'agissant de cette prime, à l'allocation d'une indemnité de congés payés représentant le dixième de son montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

fait grief à l'arrêt de dire que l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne et, en conséquence, de limiter à la somme de 48 000 euros le montant

Ali X... des chefs d'escroquerie et tentative de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la

Etienne X... à payer à la Banque populaire de la Côte d'Azur la somme de 225 622,75 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le montant du préjudice subi par la Banque populaire de la Côte

contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

plus précisément ; YOGA-FNEY (Fédération nationale de yoga) ; remises de chèques enregistrées deux fois restées en rapprochement, pour 163 KF, au 30 septembre 1989 (origine mai/juin 1989) ; montant

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [T] [Q], allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, s'est vu notifier divers indus le 30/10/24 au titre : - de la prime d’activité ; - du revenu de solidarité

JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ123 Prononcée en audience publique du 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline

X..., a été licencié le 20 mars 2010 et a fait l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 13 mai 2010 pour une durée de 730 jours ; qu'il a été

familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 11 janvier 2024 pour un montant de 2 218 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période des

[G] [L] (le cotisation) a été affilié à l'Union de Recouvrement des Sécurité Sociales et d'Allocations Familiales (l'URSSAF) Alsace, et a fait l'objet d'un redressement.

apos;une demande de prêt immobilier [...] avec tout acquéreur présenté par le mandataire », l'agent immobilier l'a assigné en paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, égale au montant

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Socodige, a assigné la société Lodiaf aux fins d'obtenir sa condamnation à payer la somme de 160 356,61 francs correspondant au montant

somme de 355 euros à laquelle s’ajoute le montant légal de 607,29 euros correspondant à 10% du préjudice subi par la CAF.

Il ne perçoit pas d’allocation logement.

Actuellement, il perçoit une allocation adulte handicapé de 1033,32 euros et l’allocation logement d’un montant de 308,30 euros est directement versée à son bailleur.

Monsieur perçoit toujours l'allocation chômage pour le même montant et ils perçoivent toujours 151,00 euros par mois de prestations familiales pour leurs deux enfants à charge.