AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge, dont le siège social est

cassation du jugement n 21343/92 rendu le 1er octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des frais de voyage périodique, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er du protocole d'accord du 27 mai 1986, l'allocation

judiciaire et ce, en toute hypothèse, que cette procédure ait abouti à une liquidation, à une continuation ou une cession de l'entreprise; que l'article 12 n'a pas, en effet, pour objet de limiter l'allocation

l'a fait son indemnisation au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel alors, selon le moyen : 1 / que même quand elle est versée à la victime d'un accident une allocation

X..., employé de la société Rhône-Poulenc Industries, a été licencié pour motif économique, le 30 septembre 1982 ; qu'il a adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'Emploi conclu

2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'arrêt attaqué ne constate pas les conditions exceptionnelles permettant au juge de fixer l'allocation

sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant la société Gicur à payer à la société RFD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile quand cette dernière sollicitait l'allocation

dommages et intérêts, alors « qu'un même manquement de l'agent commercial à ses obligations, à le supposer établi, ne peut justifier à la fois la suppression de l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation

République ordonnant la remise du véhicule de la marque BMW de Mme [G] et de la clé et de la carte grise du véhicule à l'AGRASC, alors : « 2°/ que la procédure de remise d'un bien à l'AGRASC aux fins d'alinéation

Marcel X..., 2°) Mme Marthe Alice Y..., épouse de M. Michel X..., demeurant tous deux à Dortan (Ain). Par mémoire déposé au greffe le 6 novembre 1990, MM.

Article 43 ETAM : Allocation maladie : En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour

convention, la cour d'appel a violé l'article 19 bis de la Convention collective nationale du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

charge de la preuve et, partant, violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'indemnité compensatrice de préavis, substitut du salaire, ne peut se cumuler avec les allocations

La Cour de cassation juge désormais que l'allocation temporaire d'invalidité, ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

, qui vise notamment un accord intervenu entre le syndicat des patrons boulangers et des boulangers pâtissiers de l'Allier et l'union départementale des syndicats ouvriers boulangers du 30 avril 1953,

Alice Y... a relevé appel de ce jugement le 7 juin 2012.