favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (), non seulement par voie de concours

avait constaté que la société avait été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2015, de sorte que la créance du salarié au titre des frais professionnels engagés par lui au cours de la période allant

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

DOSSIER N° RG 25/04649 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3S76 Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alban MICHAUD

DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLAIS

Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société H..., l'avis de M.

C/ [T] DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

Représentée par Me Jacques X..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée sur l'audience par Me Alain Y..., avocat au barreau de METZ SARL JPS INVESTISSEMENT prise en la personne de son gérant

Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 3 mars 2025.

à sa situation ; - la décision a pour effet de le priver de sa famille, son épouse, de nationalité française et leurs deux filles, qui avaient profité de la période estivale pour l'accompagner en Albanie

né le 18 Mars 1970 à CONDOM (32100) de nationalité française ouvrier maçon demeurant... 47170 REAUP LISSE représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Nathalie FALGA-PASSICOUSSET,

représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Thierry DURAFFOURD, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me PALOMARES, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Allain

Représentée par Me Jacques BELLICHACH , avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée sur l'audience par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ SARL JPS INVESTISSEMENT prise en la personne

collective entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 (fin de la période de référence) ; ensuite, que les dispositions conventionnelles ayant vocation à s'appliquer successivement ne se trouvant pas en concours

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Jean-Maurice A... et Alain