[M] et la société font grief à l'arrêt de déclarer recevable Mme [X] à agir pour la période durant laquelle elle était propriétaire de l'appartement, de les condamner à lui verser une certaine somme à

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Guyomarc'h la somme de 137 862,70 euros alors, selon le moyen, que le garant à première demande a toujours la faculté d'agir

X... d'une offre différente du pollicitant ne pouvait valablement conclure le contrat, alors que, d'autre part, la cour d'appel n' a pas répondu à ses conclusions invoquant un ensemble d' agissements dolosifs

dans l'Ile du Bimiet, la section des Landes de la fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

CETAT03-04-05-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour agir d'un usufruitier.

. - QUALITE POUR AGIR. - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR..* - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22-7- 1889 ].

précité était "justifié par des éléments de politique et de stratégie", la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à établir que l'agissement litigieux n'avait pas eu pour objet ou pour effet

ainsi dénaturé le courrier du 22 mars 1993 et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré en l'espèce que Mme Y..., ès-qualités, n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir

X... à verser à son ex-épouse la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les courriers litigieux contiennent plusieurs écrits faisant état d'agissements supposés de l'avocate

..., outre le fait qu'elle pourrait être considérée comme une atteinte à la vie privée, n'est pas de nature à donner la garantie que les contacts s'y trouvant soient des personnes ayant qualité pour agir

poursuites exercées par le ministère public sur plainte avec constitution de partie civile du CMPS portent sur les escroqueries et autres infractions dont a pu être victime cet organisme du fait des agissements

Z..., le représentant des créanciers, puis le liquidateur, désignés par le tribunal, ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que les actions introduites par le représentant

, à tout le moins, de sa qualité pour agir en tant qu'ayant droit de son père, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article

, M. et Mme Y... ont assigné la SCI en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion pour agir

inversé la charge de la preuve du lien de subordination juridique qu'il appartenait au salarié d'apporter, et que, d'autre part, lui-même n'ayant aucune activité professionnelle personnelle, n'avait pu agir

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'avertissement adressé à Mme Y... ne mentionnait ni l'auteur du recours ni ses moyens de sorte que sa qualité pour agir

X... soutenait que la CAVAC n'avait plus qualité pour agir aux fins d'expulsion, dans la mesure où la ferme avait été vendue entre temps à la Société d'aménagement foncière et d'établissement rural (SAFER

X... et d'avoir jugé qu'après déduction des créances de la caisse et de la société AG2R Prévoyance, d'un montant global de 284 165,97 euros, il ne revenait aucune indemnité complémentaire à la victime