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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Maurice X

6137263ccd58014677423ff4

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

avoir " sur le territoire national, courant 1991 et 1992, soustrait en cours de transport des marchandises transitant sous un régime suspensif, inobservé sans motif légitime des itinéraires fixés, altéré

Source officielle

Page 47 sur 55

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CC

cr

61372567cd5801467741d68b

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de commerce ; "alors que l'infraction de faux et usage suppose l'existence d'un élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste dans la conscience chez l'agent que, non seulement il altère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6973449fcdc6046d47671fc6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Localité 32]- RG n° 24/80603 APPELANT Monsieur [R] [U] [I] [Adresse 24] [Localité 21] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

demande à la juridiction : De débouter Monsieur [Y] [C] de ses demandes ;De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [C] ainsi que de tous

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135c3cdc6046d47a60b66

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de plusieurs hospitalisations pour psychose chronique de type schizophrénie, parfois de force où il a pu montrer de la résistance, d'un suivi par le CMP de [Localité 2] et d'une infirmière qui passe tous

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-163116

Admin. suprême

27 avril 2016

27 avril 2016

Lina AMBROGI MELLE et autres contre l’Italie introduites respectivement le 29 juillet 2013 et le 21 octobre 2015 EXPOSÉ DES FAITS Les noms, la date de naissance et le lieu de résidence des requérants, tous

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CA

6e chambre

6375e5d119047edcd18ff176

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

COMPASS GROUP FRANCE N° SIRET : 632 041 042 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean-christophe BRUN de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f50825bc09850b8262e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

représenté par Me X... de la SELARL DAUPHIN ET X..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Alberto M...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f51825bc09850b8262f

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

ET Y..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Alberto N... O... , avocat au barreau de NICE INTIMES : Monsieur Yves B...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f52825bc09850b82631

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

ET Y..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Alberto N... O... , avocat au barreau de NICE INTIMES : Monsieur Philippe C...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f54825bc09850b82633

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

ET Y..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Alberto P... Q... , avocat au barreau de NICE INTIMES : Monsieur O... R... de nationalité Française [

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f54825bc09850b82634

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

ET Y..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Alberto O... P... , avocat au barreau de NICE INTIMES : Monsieur Marc B...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f55825bc09850b82635

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

représenté par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO, avocat au barreau de NICE INTIMES

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f55825bc09850b82636

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

ET Y..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Alberto O... P... , avocat au barreau de NICE INTIMES : Monsieur Fabrice B...

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f57825bc09850b82638

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

ET Y..., avocat au barreau de GRENOBLE, Me Alberto O... P... , avocat au barreau de NICE INTIMES : Monsieur Gerard B...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f57825bc09850b82639

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

représenté par Me MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET , avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO , avocat au barreau de NICE INTIMES :

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f58825bc09850b8263a

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

représenté par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO, avocat au barreau de NICE INTIMES

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f58825bc09850b8263b

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

représenté par Me X... de la SELARL DAUPHIN ET X..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Alberto N...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f59825bc09850b8263c

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

représenté par Me X... de la SELARL DAUPHIN ET X..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Alberto N...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

représenté par Me MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO , avocat au barreau de NICE INTIMES

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