#Zaak 36-74.

. # Sag 92-74.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Retraités militaires autochtones domiciliés dans les territoires et pays d'outre-mer - Point de départ de la pension [article L. 74

Or, cet avoir de 96, 28 ¿ devait être déduit, dans le dispositif, de la somme à restituer de 1011, 74 ¿.

Sur le moyen unique : Vu l'article 74 c du Code de commerce local ; Attendu que selon ce texte, le commis commercial doit laisser imputer sur l'indemnité de non-concurrence, échue les sommes que,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL RELATIF AUX CONVENTIONS PROHIBITIVES DE CONCURRENCE, 133A ET 133F DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DES ENONCIATIONS

siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Club 74

Vu 1°, sous le n° 74 037, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1985 et 3 avril 1986, présentés par les Consorts X

Z... avait qualité à agir en répétition de l'indu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

DECRET N 73-1073 DU 3 DECEMBRE 1973 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA ROUTE ET DU DECRET N 73-1074 DU 3 DECEMBRE 1973 RELATIF A LA LIMITATION DE VITESSE SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES ; 2 DU DECRET N 74

Vu, 1°) sous le n° 74 178, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1985, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social

Localité 8] ([Localité 4]) [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] assisté de Me Marie PHELIPPEAU, avocate désignée d'office inscrite au barreau de CHAMBERY Appelés à la cause Etablissement EPSM 74

C... de 74 % à celui de 93 % retenu par le tribunal dans son jugement du 6 octobre 2023.

urbains de personnes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le code des communes ; Vu la directive du conseil des Communautés Européennes n° 74

Il résulte de ce qui précède que la requête de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Haute-Savoie (EPSM 74) doit être rejetée dans son ensemble.

moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la cour objet du litige, qualifiée de cour commune dans un titre du 16 mai 1934, est située entre les parcelles cadastrées AB 74

CORPS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 16 ; LES DECRETS N 74

PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE, 4 DU DECRET N° 74