de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

Dans ces conditions, le projet en litige n'est pas de nature à compromettre l'objectif en matière d'aménagement du territoire fixé à l'article L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I. - La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe

du code de commerce et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

La circonstance que le dossier de demande d’autorisation ne comporterait pas l’ensemble des éléments exigés par les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce, ou que les documents

moyen de preuve de cette convention, un tel aval ne pouvant, par application de l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce, qu'être réputé donné pour le tireur et non pour le tiré ; qu'ainsi la cour

du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code

de commerce relatif aux peines encourues par les personnes physiques en cas de vente au déballage non autorisées ; qu'il n'était en revanche pas fait mention de l'article L. 310-6 du Code de commerce

d'adhésion au Fonds de Garantie mutuelle souscrit auprès de la banque DELUBAC & Cie sur le fondement des articles 1112, 1116 , 1134 et 1147 du Code civil et L. 442-6 du code de commerce ; qu'à cet égard

[K] afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce, L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, A la barre, La SELARL [V] [D], ès qualités, prise

de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.

de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.

de Paris pour obtenir sur le fondement de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L 441-6 du code de commerce) la communication de diverses informations.

conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de SARLU DJANGO AGENCY [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 918736588 2022

conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de SASU KÎMBÔ GROUP [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 911774651 2022

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

à l'article L. 133-6 du Code de Commerce ; que pourtant, lorsque la SAS LCI-Clasquin a décidé de passer un accord transactionnel avec la SAS Pauporte , elle a renoncé à appliquer l'action directe offerte

est en cours ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315