[F] soutient que l'article L 113-8 du Code des assurances n'est pas applicable, ne s'agissant pas de fausses déclarations au moment de la souscription du contrat d'assurance, en revanche l'assureur est

Y... demande à la cour au visa des articles 1134 et suivants du code civil, et L 141-4 du code des assurances d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de : - constater son état d'invalidité

des infiltrations d'eau ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Gan soutenant que les époux X..., avaient effectué la déclaration de sinistre prévue à l'article L. 113-2-4°

X... au contrat d'assurance de groupe, l'article L. 113-8 du code des assurances stipule que «le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré

; Vu : - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de procédure pénale ; que ni cet article ni aucun texte du Code de procédure pénale ne prévoit d'exception, à l'égard du souscripteur du contrat d'assurance, au droit commun de l'article 515 du Code de

du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Lambert et Valette, laquelle a elle-même assigné la société Helvétia en garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident : Vu les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4

des assurances, étant au surplus relevé que l'article A 132-4 du code des assurances prévoit que le souscripteur doit être informé des "délai et modalité de renonciation", sans que soit précisée la nécessité

définissant le risque couvert ; que c'est donc à tort que l'intimé conclut à la nullité de ces dispositions parce qu'elles ne sont pas mentionnées en caractères très apparents dans le contrat, l'article L. 112-4

Le tribunal a considéré que le changement d'assureur du véhicule tracteur ne pouvait être une cause de nullité du contrat d'assurance au visa de l'article L 113-4 prévoyant une dénonciation du contrat

des assurances qu'elle a ainsi violées par fausse interprétation ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, l'assureur, se prévalant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du code des assurances

L'article L. 113-2 4° du code des assurances, déclaré d'ordre public par L.'111-2 du même code, dispose que l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie

de biens assurés, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers ; que cet article des conditions générales précise que lorsqu'une modification constitue une aggravation du risque, au sens de l'article L. 113-4

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent

Sur la demande en paiement au titre de la subrogation légale Aux termes des articles L.124-3 et L.124-4 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

3, alinéa 4, L. 211-1, R.211-15, R.211-17, R.211-18 alinéa 2 du Code des Assurances et réprimée par l'article R. 211-14 alinéa 4 du Code des Assurances.

faisant référence à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1996 et une note au personnel du 8 janvier 1997, auxquelles était jointe la notice d'information ; Considérant qu'aux termes de l'article L.141-4