d'appel a violé le texte susvisé; et alors, enfin que, tant que l'administrateur n'a pas exercé l'option en faveur de la continuation ou de l'abandon du contrat dans les délais que lui ouvre l'article 37

aucun moment de la procédure collective, bien qu'aucune décision de continuation n'ait pu être prise par le débiteur en l'absence d'autorisation du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles 37

perd son procès à régler une somme au titre des frais irrépétibles « à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale » et que dans ce cas, l'avocat doit en vertu de l'article 37

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur au titre des rappels de salaires pour les commissions impayées aux sommes de 37 504,90 euros

jugeant pourtant que la première mensualité restée impayée était celle du 5 septembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 311-37

pouvait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des époux [O], motif pris de ce qu'une recherche par mots clés avait été ordonnée, sans rechercher si une telle investigation par mots clés (37

des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R. 322-37

quinquennale, la créance de restitution ne pouvait être calculée que sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 145-15 et L. 145-37

les requérants sont décédés avant l’adoption de l’arrêt au principal et qu’aucune demande des héritiers quant à la poursuite de la procédure n’est parvenue, la Cour constate, conformément à l’article 37

particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37

En conséquence, elle en prend acte et estime approprié de rayer l'affaire du rôle en vertu de l'article 37 § 1 b) de la Convention. 9.

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Elle est assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement

Eu égard aux responsabilités découlant pour elle de l’article   37 §   1 in fine de la Convention, il lui serait néanmoins loisible de décider de poursuivre l’examen de l’affaire si elle estimait

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Il a également invité la Cour à rayer cette requête du rôle, en application de l’article 37 de la Convention. 9.

Il a également invité la Cour à rayer cette requête du rôle, en application de l’article 37 de la Convention.