DES ASSURANCES SUIVANT LESQUELLES LORSQUE L'ASSURE A INDIQUE SON EPOUSE COMME BENEFICIAIRE, LE CAPITAL-DECES DOIT EN CAS DE SECOND MARIAGE REVENIR A LA SECONDE EPOUSE ; ATTENDU QU'EN UN TROISIEME MOYEN

aucune réponse à son assureur et ne payait pas le supplément de cotisation qui lui était réclamé, notamment par lettres recommandées, la première comportant la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3

violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; et alors que, enfin, il en va de même dans les rapports directs entre l'assureur et le tiers lésé dont le droit puise sa source

X... et la Mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de responsabilité

civil et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 ) que le courtier ayant signé seul les conditions particulières, la mention préimprimée selon laquelle y étaient jointes les conditions générales modèle

que celui-ci connaissait son état depuis le 20 janvier 1983 et n'était pas dans l'incapacité d'agir ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3,

l'état futur d'achèvement, ont, par acte du 15 novembre 1995, assigné la société d'économie mixte de Montreuil Bagnolet (la SEMIMO B), vendeur, maître d'ouvrage, et la compagnie Mutuelle du Mans assurances

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

DANS LE CADRE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR, LA SOCIETE BALOUT N'AYANT ETE MISE EN CAUSE QUE POUR FAIRE RECONNAITRE LE PRINCIPE ET L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE, MECONNAIT LES ARTICLES L 124-3

l'assurée rendait opposable à la société Holding UG la clause relative à la prime variable, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3 du code des assurances et 1134 ancien du code civil ; 2°) ALORS

Par ailleurs, aux termes de l'article L 113-2 3° du code des assurances, l'assuré est obligé : 'de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les

constitution de partie civile, contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a dit n'y avoir lieu à informer; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-1° du Code

Y..., de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Elle relève que l'article L 124-3 du code des assurances ne précise pas le délai dans lequel doit s'exercer l'action directe mais excipe d'un arrêt de la cour de cassation du 17 février 2005 dont il résulte

civil et L124-3 du code des assurances, de : - Dire et juger que la compagnie AXA est tenue de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en lien avec son accident de la vie privée survenu le 31 mai 2020

de procédure civile ; elle reprend les explications développées devant le tribunal indiquant que les victimes en vertu de l'article L. 122--3 du code des assurances bénéficient d'un recours direct auprès

Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.