civil, le tribunal a la possibilité de relever d’office la prescription de l’article L.218-2 du code de la consommation en application de l’article R.632-1 du même code.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code

du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que de la même manière, en estimant que les emprunteurs n'avaient pas pu commettre de confusion, en raison de la contradiction

Ils soutiennent que la sanction en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 223-1, alinéa 2, du code de la consommation.

de l'homme, et L.722-2 du code de la consommation, - d'annuler purement et simplement le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, - d'ordonner la suspension des poursuites pour une durée de deux ans

La banque CIC Nord-Ouest demande, aux visas des articles 514-3 de procédure civile, 1181 du code civil et L331-1, L331-2 et L341-2 du code de la consommation, de': -'débouter M.

alinéa 2, du Code de la consommation, des articles 121-5, 313-1, 441-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

/10 000/mois, soit un taux effectif global par an (articles L313-1 et L.313-2 du code de la consommation) de 5,09366% et un TEG par mois de 0,42447% ; que le prêt est stipulé à taux fixe ; que, afin de

l'ayant condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 214-2

de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'en conséquence, le délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux prêts immobiliers, court à compter de la première

Il soutient à titre liminaire, et sur le fondement des articles 122 du code civil et L218-2 du code de la consommation, que l’action de la SAS Ravier Riccoboni est prescrite faute pour l'assignation d'avoir

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 44- I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de

de la consommation, sa demande en paiement de dommages et intérêts est irrecevable car forclose et sera rejetée ; ALORS QUE selon l'article L.311-37, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son

L. 132-2 du code de la consommation, a été condamnée à une amende de 20 000 euros pour des faits, commis du 1er octobre 2015 au 30 novembre 2017, de pratique commerciale trompeuse au sens du 2° de l'article

entre les droits et obligations des parties au contrat ; que l'article R. 132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R. 132-1 4º et 6º et R. 132-2 qui listent

Elle soutient pour l'essentiel : - s'agissant de la fin de non-recevoir tirée d'une prétendue prescription de son action : > que l'article L 218-2 du code de la consommation a institué un délai de prescription

SUR QUOI LA COUR -Sur l'application de l'article 137-2 du code de la consommation Suivant acte authentique en date du 29 novembre 1995 la CRCAMC a consenti aux époux X...un « prêt de consolidation