Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Marie-Line X..., demeurant ...,

la justice ; "1°) alors que les mesures de contraintes dont la personne poursuivie fait l'objet doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure ; que, notamment, le rejet d'une demande

Faits et procédure 1.

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

au nom de l'association, évalué à la date du 18 juin 2020 à la somme de 1 333 525,10 euros. 4.

d'instruction sollicitées n'apparaissent pas utiles à la manifestation de la vérité ; "alors que, premièrement, faute d'avoir répondu au moyen tiré de la violation des droits de la défense au cours

a statué sur la nécessité de cette mesure par des motifs conformes aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où

Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre et tentative de meurtre en bande

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Le tribunal a ordonné une mesure de confiscation et a décerné mandat d'arrêt. 14. M.

) alors que, dès son placement en garde à vue, la personne qui fait l'objet d'une telle mesure doit être informée des droits prévus aux articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale, tout retard

de biens sociaux, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 139 et 140, 186 et 186-1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, le requérant n'avait pas, en l'état du dossier transmis à la chambre de l'instruction, été interrogé

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

reprise fin 1997", la société Technologies a interjeté appel du jugement ; Attendu que la société Technologies fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1