Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 371-1, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ d'autre part, que dans ses écritures d'appel, M.

L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 6-1 du code de la sécurité sociale et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il existe des charges suffisantes contre M.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 24-12.608 et C 24-13.070 sont joints. Désistement partiel 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[T] [S], salarié de la société [1] (la société), a déclaré, le 8 novembre 2011, une rupture de la coiffe des rotateurs prise en charge, le 21 mai 2012, par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise

la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Elle fait valoir que seule la perte d'une chance doit être indemnisée alors que le Docteur D... Y... réclame des sommes équivalentes à la perte d'un chiffre d'affaires.

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

Faits et procédure 1.