X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres

Abdellassam X..., et à sa mère, Mme Zoubida Z..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

LAMINE ABDELLAH X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 fevrier 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

. ; M, X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère, M.

AL KOUDSI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Elhassani à Khenifra ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant L'Etoile du Sud, Villa n° 3 552, Chemin de la Veyrière à Valbonne (06560

Komlan Vidoudji, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

ID X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Accra (Ghana) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

; Mlle X... demande l'annulation de la décision du 28 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Cracovie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres

Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère Mme Sili Y... un visa

DING demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a refusé de délivrer un visa