[X], elle ne peut constituer à elle seule la preuve du vice allégué.

du syndicat d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ; que les tracts de la liste "Guyancourt gagne" ont été distribués dans les boîtes aux lettres de la commune à partir du 6

X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

Cependant, en page 5 de ses conclusions, elle fait référence à l'existence d'un vice caché.

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement d'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'adjudication ne peut pas faire l'objet d'une annulation pour des vices

crédit-bailleur, pour se prévaloir de l'inexécution par le vendeur de ses engagements financiers, bien que l'article 6 susvisé ne transférait au crédit-preneur que les recours "en cas de défaillance ou de vices

du conseil d'administration de ladite société ; qu'en décidant au contraire que ce commandement à fin de saisie immobilière délivré à la requête d'une société inexistante, était affecté d'un simple vice

13 novembre 1998), que, par acte du 5 octobre 1991, les époux X... ont vendu un immeuble à usage d'habitation aux époux Z... qui, les 25 octobre et 15 novembre 1994, les ont assignés en garantie des vices

des désordres concernant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, "1°) que, se contentant de se référer à un rapport d'expertise ne contenant aucune indication sur le point de savoir si le vice

X... et son assureur qui l'avait indemnisé ne pouvaient pas obtenir de la société Ford France réparation du préjudice causé par l'éventuel vice de conception ou de fabrication, la cour d'appel a méconnu

[L] et la société Pacifica ont assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés la société Schlang et Reichart, qui leur a opposé la forclusion de l'action.

alors « que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices

Il résulte des articles 1648, alinéa 1er , et 2232 du code civil que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser

un clerc assermenté, l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice ; que l'omission de la signature préalable de l'huissier de justice sur l'acte à signifier ne constitue qu'un vice

Les circonstances de cet accident établissent que le système de protection mis en place par Baudoin suffisait à empêcher les chutes dans le vide ; Fauvel, qui avait accroché son harnais à la ligne de vie

même conventionnellement aménagée est une obligation légale dont le but visé à l'article 270 du Code civil est de compenser la disparité économique que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

les patients en fin de vie et en phase terminale et non pas ceux atteints de pathologies dégénératives » et se fondait sur cette définition, ainsi que sur celles proposées par la loi n° 99-477 du 9 juin

les patients en fin de vie et en phase terminale et non pas ceux atteints de pathologies dégénératives » et se fondait sur cette définition, ainsi que sur celles proposées par la loi n° 99-477 du 9 juin