de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente, dit qu'elle devra tenir à la disposition de Mme [D], en qualité de liquidateur judiciaire

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ce que le tribunal qualifie de facture n'est autre qu'un contrat de vente et d'entretien ; que le principe du

Elles en déduisent que l'acte de vente est parfaitement clair.

l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, en troisième et dernier lieu, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant à la fois

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de décharge des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie, alors : « 1°/ que, pour les reventes consistant en des ventes

La réalisation de la vente était soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt relais par les époux [F] dans les 90 jours de la signature du compromis de vente, soit le 6 avril 2023 au plus tard

la consommation ; " au motif que la loi sur le démarchage à domicile était applicable en l'espèce où le prévenu avait offert par message téléphonique un cadeau en demandant à son interlocuteur de venir

consommation ; " aux motifs que la loi sur le démarchage à domicile était applicable en l'espèce où le prévenu avait offert par message téléphonique un cadeau en demandant à son interlocuteur de venir

lors de l’acte de vente.

Maltaverne, un aéronef pour le prix de 1 133 525 francs hors taxe comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350

et mis en vente des matériels non agréés par l'administration des P et T, faits prévus et punis par un décret du 11 juillet 1985 ; "aux motifs que les directives 86/361/CEE du 14 juillet 1986 et 88

recel de vol ; "aux motifs que Jean-Pierre Y... de Z... a déposé au magasin Cofraor, le 7 juillet 2002, soit le lendemain de la remise des bijoux, une enveloppe destinée à Bachir X..., lequel était venu

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la non-conformité du garage double, alors : « 1°/ que le contrat de vente d'immeuble à construire doit comporter en annexe un

affirmant que l'accroissement de la dépendance économique du concessionnaire ainsi que de sa situation de précarité résultant de l'insertion dans le contrat de concession d'une clause d'objectif de vente

d'objets mobiliers et qu'à supposer que Françoise X... ait fait la déclaration susvisée de mauvaise foi elle n'aurait pas commis le délit de faux serment qui suppose qu'un serment ait été prêté, ce qui

d'ailleurs, le document publicitaire du 23 janvier 1992 indique expressément que "la SA Y... commercialise depuis 2 ans des véhicules tout terrain 100 % français", ce qui confirme que cet argument de vente

épinglée par les magistrats", comportant des imputations diffamatoires envers X..., président du conseil général de Vendée, a condamné Pierre-Antoine X... à verser à X... la somme d'un franc à titre de