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16 000 résultats pour « vente fictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6960c329cdc6046d47b9a7f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

FICOVIE, pour la connaissance des contrats d'assurance souscrits tant par [S] [D] que par [A] [D] née [R] et la description et l'évaluation des éléments composant l'actif de la succession de Monsieur

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

67f9f8b0441bbfb9d4228e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

vente de son bien propre ; 4.

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5d9d

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Z... faisait aussi valoir que la société ATA fabriquait des taximètres IT 7, qu'elle les vendait à perte à la société Taxi plus, société totalement fictive, la société mère assurant tous les risques de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02361

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

que les investigations ont également permis de prouver que les avoirs ayant servi de justificatifs à l'encaissement des deux chèques de 358 000 euros et 76 178 euros sur un compte en Suisse étaient fictifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

B... a enregistré son diplôme d'infirmier au fichier ADELI le 10 janvier 2005, il n'était plus enregistré à la CPAM depuis le 30 août 2007 et n'a jamais bénéficié d'autorisation de remplacement hormis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01460

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis aux termes desquels elle a estimé que la preuve était rapportée par le liquidateur de la société du caractère fictif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00149

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

que les véhicules Mitsubichi Pajero et Camping car pilote avaient été achetés d'occasion grâce à un crédit Cetelem et Finaco et que le véhicule Mercédès classe B avait été acheté avec l'argent de la vente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00785

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

avril 1999, régulièrement renouvelée depuis, pour désigner les produits et services suivants : équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs (classe 9), publicité ; gestion de fichiers

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En juin 2023, il a été décidé de vendre le groupe et divers mandats ont été signés, mais malgré une baisse du prix de vente et en raison de la forte chute du chiffre d'affaires, aucun investisseur n'a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01040_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle soutient que : - les pièces extraites des carnets à souche justifiaient la constatation des charges ; - s'agissant d'achat et de vente d'objets d'occasion, la taxe sur la valeur ajoutée sur la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00267

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[U] mais bien d'une volonté délibérée et il s'agissait bien d'une créance fictive étant précisé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10137

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

La chambre sociale dans cette décision a relevé que l'exploitation de l'institut de beauté était exercée, dans le cadre d'un montage juridique de façade constitué par une société fictive

Source officielle
CC

civ1

60794d1c9ba5988459c480f0

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

disponible en vue de l'exécution de son legs, 1) concernant la première acquisition, sans examiner ni viser les présomptions invoquées résultant de l'absence de mention de l'origine des fonds à l'acte de vente

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CC

cr

613726a2cd5801467742736f

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742758c

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

d'une part, le juge ne peut autoriser des visites ou saisies que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt en se livrant à des achats ou ventes

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Consulting Ltd se serait soustraite ou se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant à des achats ou à des ventes

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d13

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Consulting Ltd se serait soustraite ou se soustrairait à établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant à des achats ou à des ventes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00928

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

me mets en garde à vue, je viendrai à Villeneuve, il n'y a pas que toi qui sais faire des filatures, je suis algérien, ne l'oublie pas" ; que, le 22 février, il s'est présenté à la gendarmerie pour venir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ces conditions, dès lors que c'est notamment sur la base de l'information contenue dans la réponse de cette dernière société que le vérificateur a fait le lien entre les opérations fictives de la

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a05cdc6046d47de1c9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation introductive d'instance, le syndicat des copropriétaires demande au juge de l'exécution : - d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers visés en un seul lot

Source officielle