En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux occupations et utilisations du sol interdites en zone agricole, dans sa rédaction en vigueur

, à l'exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article A2 ".

Selon l’article 1er du règlement de ce PLU: « (…) Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N.2 sont interdites et notamment les installations du type « éoliennes «sur mât, sauf

alinéa de l'article L. 421-6 de ce code : " Le permis (...) d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation

En deuxième lieu, aux termes du règlement du plan local d’urbanisme : « Chapitre 1 : la zone 2AU (…) Article 1.2AU Occupations et utilisations du sol interdites / 1.1 Dans l’ensemble de la zone 2AU : -

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est entachée d'incompétence, qu'elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient

les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

L'extension des bâtiments existants sous réserve des conditions fixées au paragraphe II ci-après. / II. Occupations et utilisations du sol admises sous condition : / 1.

les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS | 68-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION

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du sol interdites ; - l'article 2 détermine les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; Les occupations et utilisation du sol qui ne sont pas interdites par l'article

commune du Subdray, applicable à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, énonce que : "La zone NC est une zone réservée à l'activité agricole" ; que l'article NC 1, relatif aux aux occupations et utilisations

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