AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab16
15 janvier 2008
15 janvier 2008
dans les locaux à usage professionnel, et qu'elle ne démontre pas non plus avoir eu sa résidence dans les locaux à usage d'habitation à l'époque des décès de ses parents ; que si Monsieur X... propose
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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle en déduit que le bien existait avant le 1er janvier 2017 dans son usage professionnel et soumis à ce titre à la taxe foncière.
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