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89 877 résultats pour « usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab16

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

dans les locaux à usage professionnel, et qu'elle ne démontre pas non plus avoir eu sa résidence dans les locaux à usage d'habitation à l'époque des décès de ses parents ; que si Monsieur X... propose

Source officielle

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TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400595_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Elle en déduit que le bien existait avant le 1er janvier 2017 dans son usage professionnel et soumis à ce titre à la taxe foncière.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015734_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour contester le taux de 30% retenu par l'administration fiscale sur la quote-part de son habitation principale affectée à un usage professionnel, la requérante fait valoir qu'elle utilisait le salon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00383

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

examiner, fût-ce sommairement, tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la société Saur n'avait pas justifié de l'usage

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd862

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Milan Presse ne pouvait être considéré comme le signe de l'acceptation de l'article litigieux, a fortiori en l'absence de toute commande préalable ; qu'il ne saurait être fait référence à la notion d'usage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114376_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que s’agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d’entretien mais non les dépenses d’amélioration, sauf

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e4

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

L'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 2001 a autorisé l'affectation des locaux à cet usage professionnel et donné mandat au conseil syndical d'examiner la demande d'autorisation d'appliquer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632741

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

d'habitation, à l'exception des immeubles relevant de la législation des habitations à loyer modéré, lesquels constituent le deuxième groupe, les immeubles à usage professionnel étant classés dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206948_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69eb3174cdc6046d475bc323

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

n° 00002190586 d'un montant de 40.000,00 € sur une durée de 84 mois au taux de 1,32% pour l'aménagement de travaux sur un bâtiment à usage professionnel, * Le 10 mai 2021, un prêt MT PROFESSIONNEL n°

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f38a4

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

contractuellement prévu, l'a appelée en garantie ; Attendu que la société Broche fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Ségo aux motifs, selon le pourvoi, que l'article 36 des usages

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103519_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la location des locaux nus à usage professionnel prévue par le 2° de l'article 260

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1d8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il souligne que les véhicules dont les certificats d’immatriculation ont été immobilisés sont affectés à son usage professionnel.

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f716c

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regar e l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'enfin, en ne répondant pas au chef précis des conclusions de la banque se prévalant d'un usage

Source officielle
TJ

Jex

686c219cdd7001754d61f94a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[N] Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851bf

Appel

24 juin 1999

24 juin 1999

Il invoque par ailleurs, l'existence d'usages professionnels qui lui permettaient de réclamer pour les besoins de son dossier un exemplaire original du contrat d'assurance et il rappelle que la banque

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b14e

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

concernées ainsi que des frais y afférents et ce faisant a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la banque faisait peser sur lui des frais de courtage définis selon les usages

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e598

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[S] [F], ostéopathe, a souscrit auprès de la société CMV Mediforce un contrat d'ouverture de découvert en compte à usage professionnel, avec un découvert autorisé de 5 500 euros, pour une durée d'un an

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c92f

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

légale et entaché celle-ci de défaut de réponse à conclusions : "1°) en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y avait été invité, abstraction faite du moyen tiré de l'autorité de chose jugée, si les usages

Source officielle
TJ

Jex

65c678b65d2ded2ab7c81ec2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle