Rejet (pas de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme)

[V] sollicite la somme de 28 512 euros au titre de la prise en charge du Cialis pendant trois ans sur la base d'une boîte de 4 comprimés au coût unitaire de 66 euros en indiquant que ce traitement est

En l'espèce, Monsieur [X] invoque une inégalité de traitement flagrante.

Lorsqu'un salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, il lui appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement.

loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société BHW Bausparkasse contre la décision de la commission de surendettement du Morbihan, a déclaré recevable la demande de traitement

oenologiques visés au présent titre, à l'annexe VI ou à d'autres dispositions communautaires applicables au secteur viti-vinicole" ; que, par application de ce principe dit des listes positives, le traitement

amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le second moyen de cassation rectifié, pris de la violation des articles 3f, 7, 30, 36, 85 et 86 du Traité

l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt Legros par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

par l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

l'arrêt en date du 9 août 1994 ; qu'en décidant qu'il serait irrecevable à agir après le 16 juillet 1992, date de l'arrêt X... par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité

Rejet de la requête pour absence de discrimination, la Cour estimant que le demandeur n'était pas dans une situation comparable à celle des salariés au regard du droit en vigueur à la date des faits.