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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200298

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

de la succession de [K] [F], alors « que le partage donne lieu à la perception, par le notaire ayant établi l'acte de liquidation partage, d'un émolument proportionnel à l'actif brut de la succession

Source officielle

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CA

4ème Chambre

6a0fe9f8cdc6046d4787fd5d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision.

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c44797

Cassation

20 mai 1981

20 mai 1981

ET ODILE A..., EPOUSE X..., VENANT AUX SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS-PARENTS PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE PREDECEDEE; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE Z... 23 MAI 1972, MME H...

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63e49fc85a87f705dec49d96

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En d'autres termes, le procès civil est la chose des parties et, dans le cadre d'une action en partage, il appartient au demandeur au partage de déployer devant la juridiction saisie, l'ensemble des pièces

Source officielle
TJ

Contentieux Général

697c47f9cdc6046d47358595

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que les deux testaments en cause ne sont pas, en totalité ou en partie, rédigés de la main des testateurs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452f55379800088471ad

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de la complexité des opérations de partage ; - Rappelé qu'aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile lorsque les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le projet de partage

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163c63df3112a7c5868743c

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Par acte authentique du 18 avril 2000, il avait fait donation partage en nue-propriété à ses trois filles par parts égales des actions de la société de transport lui appartenant, laquelle fut vendue en

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603354ad2e147d05b938ded1

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Par jugement du 25 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Lyon a déclaré nul le testament rédigé à [Y] par [I] [N] et a sursis à statuer sur les autres demandes des parties dans l'attente de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b8d2efb73d2e55750e5b

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Par jugement du 9 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Clermont Ferrand a rejeté l'exception de nullité, a débouté Madame [K] [A] de sa demande d'annulation du testament, et a renvoyé les parties

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638a13ef607c90ab6555

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

° [Cadastre 15] (pour les parties a et b seulement), - un testament authentique du 16 janvier 2009, établi par Maître [W], confirmant le testament olographe du 2 août 2007 et instituant pour légataire

Source officielle
CC

civ1

6137248fcd58014677416813

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

à l'immeuble, ... à Bordeaux, et d'avoir dit que, préalablement au partage, il sera procédé à la licitation de ces biens à la barre du tribunal sur une certaine mise à prix ; Attendu que c'est à bon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100654

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

, le nouveau notaire commis avait convoqué les parties à plusieurs reprises, effectué de multiples démarches afin de déterminer la masse à partager et de permettre l'évaluation des biens, formulé quatre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100985

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Patrick A... a assigné les consorts Z... d'une part et Me D...d'autre part en nullité du partage amiable partiel du 22 décembre 1992 ; que la procédure en homologation de l'état liquidatif élaboré par

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4f9033cf481c39a335a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à titre particulier de parts de SCI, par testament authentique du 20 juin 2017.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100806

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

E..., comme son fils et l'a institué légataire universel ; que ce testament a été révoqué par un testament authentique reçu le 11 février 2009, dans lequel D...

Source officielle
CC

comm

61372222cd580146773fa7e8

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

de 1981 révoquant des testaments antérieurs, institué légataires universels M.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de79

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a dit que Malik Z..., partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100226

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

de partage judiciaire. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101382

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

décembre 2010, les consorts [M] ont assigné Mme [S] sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be640213ef607c90ab67e7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

S'il ne conteste pas en appel la qualification donnée à chacun des cohéritiers via le testament olographe et l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, il sollicite

Source officielle