AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200298
2 avril 2026
2 avril 2026
de la succession de [K] [F], alors « que le partage donne lieu à la perception, par le notaire ayant établi l'acte de liquidation partage, d'un émolument proportionnel à l'actif brut de la succession
Source officiellePage 46 sur 5922
4ème Chambre
6a0fe9f8cdc6046d4787fd5d
21 mai 2026
21 mai 2026
et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision.
Source officielle