Dans pareils cas, l’article 22 de la loi (…) sur la lutte contre le terrorisme prévoit, quant aux citoyens ayant subi des préjudices et pertes de biens du fait des actions terroristes, l’octroi d’une aide

a formé le pourvoi n° C 19-17.627 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

16.397 qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 7 avril 2020 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans une instance les opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

indemniser les victimes ; qu'ayant dédommagé ces dernières en exécution de décisions de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1993), que MM. de Méritens et Villeneuve ont publié un livre intitulé "Les masques du terrorisme

Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et dit n'y avoir lieu à renvoi ; que par déclaration d'appel enregistrée le 29 avril 1999, le Fonds de garantie des actes de terrorisme

d'avion ; que cette commission a évalué son préjudice économique à une somme représentant 50 % de la part des revenus nets annuels de son époux ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les proches de la victime ont été indemnisés de leur préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) à la suite de la décision d'une commission

-12.264 contre l'arrêt n° 19/16472 rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

à deux reprises ; que le docteur A... a relevé des expressions et propos de l'enfant pouvant caractériser des geste sexuels commis sur lui, et noté que le prénom Jean-Claude le perturbait sans le terroriser

    Le droit interne pertinent L'article 1 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme définit le terrorisme en ces termes   : «   Le terrorisme est tout acte ou activité

illégale à la liberté d'expression et à la liberté de réunion ; ces libertés constituent des libertés fondamentales ; aucune des organisations qui appelle au rassemblement ne soutient l'organisation terroriste

He was charged with, among other things, conspiracy to prepare an act of terrorism. In 2002 he was stripped of his French nationality.

requérant, qui était mineur à l’époque des faits, à une peine d’emprisonnement d’un an deux mois et seize jours avec sursis au prononcé du jugement du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste

sans en être membre et de propagande en faveur d’une organisation terroriste en application de l’article 314 § 2 du code pénal par renvoi des articles 220 § 6 et 314 § 3 du même code et de l’article 7

octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste

The terrorist attack was vindicated by a terrorist group called G.A.L. 4.