Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

X... selon lesquelles la SCI 1 rue Solier Nîmes s'était rendue coupable, à son endroit, de manoeuvres dolosives à défaut desquelles il n'aurait pas contracté puisque l'intermédiaire auquel celle-ci avait

Sols et Goudronnage de France (SGF) des travaux de sous-traitance sur quatre chantiers distincts pour lesquels cette dernière a émis 4 factures : - facture du 28 juillet 2020 d'un montant de 36 190,50

sous l'emprise des voiries lourdes ; que, se plaignant de retards et d'une portance insuffisante des sols situés sous la voirie, les maîtres d'ouvrage ont refusé de réceptionner les ouvrages

la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous

par Me Selamme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater l'emprise irrégulière commise par l'établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin en sous-sol

devoir de conseil à cet égard ; Qu'il en est résulté une perte de confiance imputable à faute à l'architecte ; Considérant par ailleurs que l'expert [T] a constaté la présence d'eau en sous-sol de la

tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 27 mars 1981, par laquelle le préfet de Bouches-du-Rhône a rendu public le plan d'occupation des sols

Vu 1°), sous le n° 207389, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril et 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLOTZHEIM

partie d'un ensemble immobilier en copropriété, comprenant notamment un lot n° 31 correspondant à la totalité d'un bâtiment B à trois niveaux aménagés en parkings et aux 240 millièmes de la propriété du sol

A D par ordonnance précitée du 29 septembre 2021 soit réalisée au contradictoire de la SARL EUROPAVAGE en sa qualité de titulaire du lot 9 : Habillage et sols en pierre, et de son assureur la compagnie

Par son premier moyen, l'entrepreneur principal fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au sous-traitant la somme de 81 414,35 euros au titre du solde du marché de sous-traitance, alors « que le juge

examen, que l'expert avait jugé inutile les travaux de rechargement du sous-sol au droit de la fuite dans sa note aux parties n° 14, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

d'occupation des sols est réduit à 1,50 pour les terrains ou îlots de propriété dont la superficie, à la date de publication de l'acte portant approbation du plan d'occupation des sols, est supérieur

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1981 du préfet de Seine-et-Marne portant approbation du plan d'occupation des sols

Suivant acte sous sein g privé en date du 22 février 1989 la SOClE TE GENERALE a consenti à monsieur Bernard X... une ouverture de crédit, pour une aide à la trésorerie, d un montant de 350.000 francs

demande de communication des documents suivants le concernant : 1) son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ; 2) son dossier médical ; 3) son relevé de carrière.