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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007669240
17 janvier 1979
17 janvier 1979
ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE ET DE DEFENSE OPPOSEES AU PROJET ACTUEL DE LA LIGNE NOUVELLE PARIS-LYON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE SAINT-EMILAND SAONE-ET-LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON
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civ1
613722f8cd58014677403da6
25 novembre 1997
25 novembre 1997
Y..., ont vendu à la société de gestion de X..., dite Sogedal, représentée par M. de Alexandris, divers terrains; que le certificat d'urbanisme d'usage pour terrain à bâtir avait été demandé par les
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