DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS LAJOINIE ET COMPAGNIE, COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT TOUTE OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET

conclu avec la société Les Villas Nautica et les condamner au paiement de travaux supplémentaires réalisés sans leur accord préalable, une clause du descriptif technique selon laquelle les fondations simples

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 2 290

[Q] [C], la cour d'appel a adopté une vision abstraite et rigide de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1181 en ce qu'elle devait apprécier la plainte dans son ensemble et non se limiter à une simple

obligation de vérification sur pièces pour le salarié ; exécution des travaux sous la responsabilité des contremaîtres avec simple obligation de surveillance pour le salarié pour les chantiers importants

Jean-Jacques X... est recevable et régulière en la forme ; qu'il convient toutefois de le débouter de sa demande en raison de la relaxe de la prévenue ; "1 ) alors, d'une part, qu'en l'état d'une simple

le temps de trajet ne saurait devenir du temps de travail effectif qu'à compter du moment où le salarié a dû se mettre à la disposition de son employeur, le trajet accompli constituant alors une prestation

A ETE ENTENDUE A LA DEMANDE DE L'ACCUSE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ; " ALORS QUE LA DEMOISELLE Y...

Z..., A..., B...Robert X... et C... ont été entendus sans prestation de serment à titre de simple renseignement ; " alors que les témoins cités avant l'ouverture des débats doivent à peine de nullité,

Les éléments communiqués ne permettent de retenir au titre de l'accident déclaré, qu'une symptomatologie douloureuse simple au niveau de l'épaule droite ainsi qu'une lombalgie simple, sans lésion anatomique

améliorés qu'au cours de l'année 2008 ; que Mme Karine B..., responsable de gestion prévoyance à Previade Mutouest, confirme à Mme X... par courrier daté du 26 avril 2006, que le versement « des prestations

Par conséquent, le prêteur a commis une faute en accordant le prêt litigieux aux demandeurs sur la base du premier CCMI conclu avec fourniture de plans, alors que ce prêt constituait une condition suspensive

considération du très court laps de temps durant lequel le sondage devait être réalisé donne tout son sens aux déclarations réitérées de Jacques Z... selon lesquelles "... le conseil général était pressé

de transport n'est pas accomplie, des passagers autres que le client de la plateforme et les personnes qui l'accompagnent a pour objet de garantir la conformité de la prestation à la commande transmise

Hamada, - LA SOCIETE MOTTINI-VIGLINO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

un prêt sans intérêt, d'un montant de 1 000 euros () ".Et aux termes de l'article 3 de ce même contrat : " Modalité de remboursement du prêt : le bénéficiaire du prêt s'engage à rembourser la somme prêtée

le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale ; "alors que, les personnes qui sont entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président doivent l'être sans prestation de serment ; que

compatible avec leurs ressources, ni l'origine frauduleuse de la somme se trouvant sur le compte ouvert à la caisse d'épargne en septembre 1987; qu'il en résulte que Jean-Claude X... a sciemment prêté