Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1991 et 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTICITE DE FRANCE, représenté par

L'acte apportait en outre, au paragraphe consacré aux servitudes, les précisions suivantes : « À la connaissance du vendeur, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation

Vu les autres pièces du dossier.

*Sur la demande de retrait des clôtures *Sur la servitude conventionnelle au profit de la parcelle AE[Cadastre 1] : Conformément aux dispositions des articles 637 à 639 du code civil, une servitude est

Il ressort de l'examen de ces images que les prises de vues opérées par les caméras de vidéo-surveillance portent exclusivement sur l'allée privée, propriété des époux [E], sur laquelle s'exerce la servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 544, 545 et 1382 du Code civil ; Attendu,

Vu l'article 683 du code civil. Vu le rapport d'expertise [F]. Vu la demande de Monsieur [O] portant sur un droit de passage et de viabilité.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 mars 2026, M. et Mme [V] demandent à la cour de : « VU LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2024 DONT APPEL, Vu les dispositions des articles 1113 et

1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles L. 241-1, L. 124-5 et R. 124-2 du Code des assurances Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile

pour la carrière souterraine et calcaire de Bonneuil-en-Valois ; 2) le dossier transmis le 19 février 2014, complété le 13 novembre 2014, par la société Établissements MASCITTI Nino et Compagnie en vue

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en retenant qu'ils se prévalaient de la violation de règles d'urbanisme, alors, selon le moyen, "1°) que ne constitue pas une règle d'urbanisme ou une servitude

V... ; que la demande a dû être instruite selon la procédure règlementaire requise ; que par arrêté du 20 juillet 2012, un arrêté ministériel a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

» dans le cadre des diligences entreprises pour l'acquisition d'une partie de la parcelle lui appartenant, alors : « 1°/ qu'il n'est pas tenu compte, pour l'évaluation du bien exproprié, des servitudes

C..., en vue d'obtenir la désignation d'un expert pour délimiter l'assiette d'une servitude de passage ; que, par jugement réputé contradictoire, ils ont été déboutés de leur demande et ont interjeté appel

construction d'un immeuble collectif d'habitation et était notamment soumise à l'intervention de conditions suspensives, telles que l'acquisition des parcelles, de renonciation ou de régularisation de servitudes

2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux, et a ordonné l'affichage de la condamnation ; Vu

X..., après s'être vu refuser deux permis de construire en 1990 et avoir déposé une déclaration de travaux en 1991, a entamé la surélévation d'un bâtiment existant ; que, par arrêté du 13 avril 1992, le

Vu l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Montpellier en date du 21 septembre 2023 Vu les écritures en réponse de la seule partie défenderesse, restant en lice, qui conclut ainsi : Vu les articles