: " La servitude est appliquée à partir des surfaces cadastrales des parcelles.

de la servitude.

du 2 mars 2021 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Belz

E et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications et suspensions de la servitude de passage

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Vincennes a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention de levée de la servitude militaire grevant

.; Mme A...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT01515 du 14 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête du ministre de l'égalité des territoires

Aux termes de l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme : " Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au président de l'établissement

ne peut être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents justifiant de ce qu'une telle servitude sera instituée lors

du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétions le long du littoral et les suspensions de la servitude sur le territoire de la commune de Landaul, ainsi que la décision du 15

contractuel et privé de sorte que les modifications de cette servitude conventionnelle relèvent du droit judiciaire privé ; que, dès lors, en énonçant que la demande d'élargissement de la servitude formée

qu'il a définies ; qu'ainsi cet arrêté portait à la fois déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité et institution de servitudes ; Considérant que M.

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

B C de Nomazy, représentés par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demandent au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête

Elles ajoutent que pendant son chantier, la société SSD a implanté sur l'assiette de cette servitude des barrières de chantier, interdisant tout usage de cette servitude de passage, que ce soit par des

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. et Mme X..., M. et Mme A...,

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en tant qu'il institue une servitude de survol sur la parcelle cadastrée

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2205130 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a condamné Mme A à payer une amende de 200 euros, lui a enjoint de rétablir sans délai la servitude de marchepied au droit