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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372380cd5801467740aa5e
3 mai 2000
3 mai 2000
unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998), statuant sur le partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux Y..., après le prononcé de leur séparation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003228096
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 24 janvier 1986, le requérant assigna sa femme devant le tribunal d’Oristano afin d’obtenir leur séparation de corps. 7.
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f2de
11 février 1970
11 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... , APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SA FEMME ,
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f547
30 avril 1970
30 avril 1970
DECIDE QUE LES PROMESSES SYNALLAGMATIQUES AYANT CONSTATE LA VENTE ETAIENT, A LA DATE DU MARIAGE DE GAILLARD, TOMBEES EN COMMUNAUTE ET DEPENDAIENT DE L'INDIVISION AYANT SUCCEDE A CELLE-CI APRES LA SEPARATION
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47be7
17 décembre 2002
17 décembre 2002
concert dolosif par lequel les époux avaient initialement exposé au créancier leur situation familiale, celle-là ayant représenté son mari en taisant l'introduction imminente par elle d'une demande en séparation
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c4398f
1 mars 1988
1 mars 1988
Raymond X... et Mme Joséphine Y... se sont mariés le 3 mai 1943 ; que la séparation de corps des époux a été prononcée le 29 juin 1977 ; que des difficultés ayant surgi entre eux pour le partage de la
Source officielleciv2
607940e19ba5988459c3f777
11 juin 1970
11 juin 1970
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BLIDA DU 17 NOVEMBRE 1938 A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., NEE Y..., ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4143a
12 mars 1974
12 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX
Source officielleciv2
607943339ba5988459c4184a
17 juillet 1974
17 juillet 1974
EN 1965 APRES UNE PREMIERE TENTATIVE DE SEPARATION DE CORPS, ENONCE QUE LA FEMME N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT POSTERIEUR A 1965, SUSCEPTIBLE DE FAIRE REVIVRE LES ANCIENS GRIEFS QU'ELLE AVAIT
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a0a
4 décembre 1974
4 décembre 1974
EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1954 A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 1938, AYANT PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c4562d
10 avril 1991
10 avril 1991
suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 1988) et les productions, que Mme X... ayant formé une demande en séparation
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48bf3
22 février 2005
22 février 2005
b) du règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 entré en vigueur le 1er mars 2001 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d97
12 décembre 2006
12 décembre 2006
responsabilité parentale des enfants communs entré en vigueur le 1er mars 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600445_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le juge aux affaires familiales connaît : (…) 2° du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées
Source officielleciv2
613720cccd580146773ee798
15 juin 1988
15 juin 1988
torts d'un conjoint étant de nature à excuser le comportement de l'autre, la cour d'appel n'aurait pu écarter le comportement fautif de Mme W. au motif inopérant qu'il avait motivé le prononcé d'une séparation
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed2e3
23 juin 1987
23 juin 1987
pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Paris, 14 octobre 1985) que, par jugement du 13 octobre 1977, le Tribunal de grande instance de Meaux a prononcé la séparation
Source officielleciv2
613720c1cd580146773ee1e7
7 décembre 1988
7 décembre 1988
-M. à leurs torts partagés et homologué la convention notariée conclue entre eux pour le règlement des effets du divorce, la cour d'appel a, sur la demande de la femme, prononcé la séparation de corps
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c48680
2 mars 2004
2 mars 2004
la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, à l'exception toutefois de certaines décisions, dont les mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation
Source officielleciv1
60794d9e9ba5988459c489b8
14 juin 2005
14 juin 2005
décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; Attendu que le Tribunal a ordonné la conversion du jugement de séparation
Source officielleciv2
613721c6cd580146773f730e
24 juin 1992
24 juin 1992
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour prononcer la séparation
Source officiellePage 46 sur 548