catholique de Clermont-Ferrand, représentée par Me Paillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2020 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a interdit

demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

au taux légal à compter des prélèvements successifs, avec capitalisation de ces intérêts ; qu'après le dépôt du rapport d'une expertise, ordonnée par un arrêt du 14 août 1988, Mme X... a demandé à la

les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le chapitre IV du titre III du livre Ier de la troisième partie de ce code, au sein duquel cet article figure.

Par deux arrêtés du 14 novembre 2024, le préfet de l'Hérault a interdit une manifestation en faveur de la Palestine et une manifestation de soutien à M.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Les requérants soutiennent que : - les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement au sein de la commune sont entachés d'illégalités dès lors que l'existence des risques ayant justifié leur

technique comptable que dans les établissements où le budget est établi en fonction d'un prix de journée ; qu'elle a pu en déduire que les forfaits de séance étaient assimilables aux prix de journée au sens

poursuites sont fondées sur l'article 399 du code des douanes, non visé à la prévention ; que receleuse des produits de la fraude, la société Transports Anne-Marie Y... était intéressée à la fraude au sens

garagistes sur le bas des plaques ne peut valoir légalisation et en tout cas pas la légalisation d'inscriptions de nature à créer une confusion avec des signes officiellement admis, inscriptions interdites

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la vérité, celui-ci ne puisse se concerter frauduleusement avec les autres mis en examen ni exercer des pressions sur les personnes qui le mettent en cause ; qu'il n'apparaît toutefois pas utile d'interdire

Pour interdire à M.

-1 du code de la défense, elle est une des composantes des " forces armées " au sens de l'article L. 3211-1 du même code.

que méconnaît ces dispositions et viole les droits de la défense, l'arrêt dont les mentions établissent que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts

B... a pris, dans une opération dont elle assurait l'administration, un intérêt en contractant avec un cessionnaire, M.