et fût dès lors fondée à considérer comme point de départ du délai d'appel la date de présentation de la lettre de notification, apposée par les services postaux ou celle à laquelle la lettre a été retirée

violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 318 et 354 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a fait retirer

d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable le recours en rétractation fondé sur des moyens de fraude au jugement et d'atteinte à la vie privée et retirer

permettant l'exécution de ce contrôle, et enfin la directive ambiguë de l'employeur exigeant une "communication beaucoup plus soutenue, voire plus agressive des négociateurs", n'étaient pas de nature à retirer

le licenciement immédiat, peu important qu'elle ait été couverte ou même ordonnée par un supérieur hiérarchique, l'état de subordination ne constituant pas une cause d'irresponsabilité permettant de retirer

nomenclature générale des actes professionnels et avait attesté de dates de soins inexactes, faits qui avaient "entraîné la décision de la Commission régionale d'agrément, notifié le 4 avril 1989, de retirer

collectif, comme ayant fait l'objet d'un dépôt régulier au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement juridique, dès lors que, après avoir retiré

collectif, comme ayant fait l'objet d'un dépôt régulier au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement juridique, dès lors que, après avoir retiré

Cesco Y..., qui indiquait avoir été empêché le 16 mars 1993 à 23 H 30 de retirer une partie de la collection de son employeur du coffre de son véhicule en stationnement en raison du blocage de la serrure

Y..., en fonction du seul caractère illégitime du profit retiré de la vente par le vendeur à la suite du dol retenu à son encontre, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement

part, Mme Y... n'avait pas rapporté la preuve du caractère vexatoire et frustratoire du retrait de la procuration sur les comptes bancaires de la société, alors qu'elle a constaté qu'elle s'était vu retirer

groupe exerçaient leur activité, non pas dans le cadre d'un contrat de travail, mais, conformément à l'article R. 511-2-4° du Code des assurances, en vertu d'un mandat non salarié et que les revenus retirés

qu'il est du pouvoir de l'une ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher ; que le paiement de l'indemnité par un associé dépendait de la seule volonté unilatérale de l'autre associé de se retirer

X... de se retirer directement ou indirectement de la société Impérialimoges et condamner ceux-ci à l'indemniser du préjudice subi en raison d'actes de concurrence déloyale, alors que, selon le moyen,

Attendu que deux sociétés retrayantes, les sociétés Maurepas distribution et Voisin distribution font grief aux arrêts d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le membre d'un GIE qui se retire

X... a valablement justifié, par la production notamment d'un extrait K bis du 24 juin 1991, s'être définitivement retiré de la SNC X... et Zirillo ; qu'en décidant néanmoins que M.

l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que si la validité d'un acte juridique entraîne la production d'effets juridiques, son efficacité suppose que le signataire puisse retirer

X... que sa garantie était limitée aux frais de retirement et au recours des tiers pour les dommages matériels et corporels et que les dommages consécutifs à l'incendie n'étaient pas garantis ; que les