. ; Attendu que Madame X... prétend qu'en agissant de sa propre initiative la banque qui savait que ce compte était alimenté par son seul salaire, une rente mensuelle invalidité versée par la Sécurité

LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CPAM TENDANT AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE

relevant de l’assurance-invalidité (AI).

partielle reconnue et pris en charge par la sécurité sociale, recevra une rente d'invalidité qui ne se cumulera pas avec l'indemnité journalière d'incapacité temporaire totale de travail ou de longue maladie

victime pour les prestations versées en réparation des préjudices résultant des atteintes à sa personne ; Attendu qu'appelé à statuer sur le recours subrogatoire de la CPAM de Saint-Etienne pour une rente

définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services. / () / Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L. 15

      Le 3 janvier 1996, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Lecce, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une rente

dans l'attente de la régularisation de sa rente d'invalidité, transmettant les coordonnées de Maître Y...

Elle soutient que : - elle a présenté une demande de retraite pour invalidité dès le 10 juin 2020, qui aurait du être traitée dans un délai de six mois ; - sur le décompte provisoire de la CNRACL

condamnait le centre hospitalier régional de Nice à lui verser la somme de 1 204 508,96 F, avec les intérêts de droit, au titre de la pension de retraite anticipée avec majoration pour enfants et de la rente

2e catégorie ; qu'elle a saisi, le 5 avril 2000, le conseil de prud'hommes en paiement d'un complément à la rente invalidité versée le régime de prévoyance URPPIMMEC au titre de la période d'invalidité

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

indemniser son ancien salarié pour la période du 26 juillet au 17 octobre 1989, le déboutant de sa demande d'indemnisation d'incapacité temporaire totale postérieure au 30 octobre 1989 et d'octroi d'une rente

doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la cour d'appel qui constate que la créance de l'Agent judiciaire comprend le capital constitutif de la rente

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 1er décembre 1998, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a suspendu le paiement de la pension de retraite, assortie d'une rente

Elle soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que ces documents sont indispensables pour la constitution du dossier auprès de l’IRCEM et pour l’instruction de la rente invalidité

E le bénéfice d'une rente d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui octroyer une rente d'invalidité, et en

E le bénéfice d'une rente d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui octroyer une rente d'invalidité, et en