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31 034 résultats pour « renonciation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137209ccd580146773ec616

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

ET CONTRE LE CONTENU DES ACTES, SAUF AU CAS OU IL EXISTE UNE IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION DU B...

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200964

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ainsi implicitement que les fautes qualifiées expressément de « détournements » ne se distinguaient pas de celle qui avaient été poursuivies devant la juridiction pénale et qui avaient déjà donné lieu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300364_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2023 et 17 février 2023, Mme A B, représentée par Me Sergent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404073_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

B A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord née le 20 avril 2023 du silence gardé sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501369_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A..., sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404288_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Cher a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301712_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

B A, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour prise par le préfet de Lot-et-Garonne ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402014_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

B A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315801_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2008932_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105019_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

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TA

3ème Chambre

DTA_2302117_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme B E, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537337_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A..., représentée par Me Leloup, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le préfet de police lui a implicitement refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304969_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B A, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307120_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401266_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B..., représenté par Me Carole Gourlaouen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine rejetant implicitement sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318779_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518683_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A..., représentée par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler sa carte de séjour portant la mention

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601120_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

représenté par Me de Sèze, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505157_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B..., représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résident algérien mention

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