AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137209ccd580146773ec616
14 novembre 1972
14 novembre 1972
ET CONTRE LE CONTENU DES ACTES, SAUF AU CAS OU IL EXISTE UNE IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION DU B...
Source officiellePage 46 sur 1552
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200964
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ainsi implicitement que les fautes qualifiées expressément de « détournements » ne se distinguaient pas de celle qui avaient été poursuivies devant la juridiction pénale et qui avaient déjà donné lieu
Source officielle