du 14 février 1989 votée en assemblée générale, avaient chargé le conseil syndical d'établir un règlement conforme aux grandes lignes du rapport de M.

les travaux de charpente à la société d'Entreprise Ridoret (SER); que, le 30 septembre 1991, la société Sogea a délégué le maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant; que, n'ayant pas été réglé

statué, alors, selon le moyen, 1 / que la loi nouvelle régit les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur ; qu'ainsi, le décret du 24 juillet 2003 ayant modifié les règles

s'être ainsi prononcé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que l'exécution du bail commercial originaire ne s'était pas poursuivie, sans constater que, conformément aux règles

régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1-1, L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute

affirmant que « la relation contractuelle de travail ne s'est donc pas poursuivie après l'échéance de ce terme » après avoir constaté qu'une nouvelle convention était intervenue entre les parties « régissant

certaine somme à titre de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brasnor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les deux sociétés "étaient liées par un mandat d'intérêt commun régissant

contrepartie pécuniaire, sur la base de sa rémunération globale auprès de la société Publiprint Morbihan, qui lui a été accordé ; qu'en se prononçant ainsi, l'arrêt a violé l'article 17 susvisé, la règle

précisions utiles quant aux capacités de remboursement effectives de Mlle Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble au regard des règles

constatations de l'arrêt relatives à l'inscription du maçon au registre des métiers, à la procédure collective dont il avait fait l'objet, à l'indépendance dans laquelle l'intéressé exerçait ses fonctions, au règlement

X... a cessé de régler les loyers ; qu'après mise en demeure du 18 septembre 1992, restée infructueuse, le bailleur a résilié le contrat puis poursuivi judiciairement M.

formulée : "à l'exclusion de toute affection ou infirmité de la colonne vertébrale, suites et conséquences", loin de se réduire à une simple application des conditions générales de la police, rappelant la règle

effectuées depuis le domaine public ou depuis une autre parcelle ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il importait peu que les constatations aient pu être effectuées régulièrement et dans le respect des règles

implicitement admises, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l'accès ouvert au justiciable d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que les règles

, constitue une norme générale et n'institue dès lors pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'en déclarant néanmoins M.

de ce second sinistre, il avait été proposé à Lazar de lui rembourser la valeur du poste hors taxe, soit 7 066,40 francs (valeur que la compagnie d'assurances connaissait bien, puisqu'elle l'avait réglée

de copropriété au profit des lots n° 3 à 14, quand les emplacements de parkings constituaient, aux termes du règlement de copropriété, une partie privative qu'il n'était pas au pouvoir du syndicat des

Selon l'article L. 1321-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions contraires aux lois et règlements