le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 avril 1988 par la société Stanhome en qualité de VRP puis promue directrice de division a été licenciée le 8 septembre 2000 à la suite de son refus

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, les arrêts attaqués retiennent d'une part que la lettre de licenciement énonçant ainsi le motif du licenciement : "il s'agit du refus

X... s'est vu remettre le 9 juin 1997 un avenant à son contrat de travail emportant diminution de la durée du travail et de la rémunération ; qu'ayant refusé le 10 juin 1997 cette modification de son contrat

AVAIENT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION OU N'Y AVAIENT PAS REPONDU ; QU'EN OMETTANT CES MENTIONS QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES

AVRIL 1975 N'ETAIT PAS ACCEPTABLE, ALORS, QUE, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, N'EST PAS ABUSIVE UNE MESURE LIEE A UNE REORGANISATION DE CELLE-CI MEME SI LE SALARIE LA REFUSE

cour d'appel a retenu que le salarié, qui avait la qualité de délégué suppléant au comité d'entreprise, avait, en assignant la société devant le conseil de prud'hommes, manifesté, sans équivoque, son refus

rémunération ; qu'elle a pu juger que son contrat n'avait pas été modifié et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement, motivé par le refus

engagé le 14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif caisse par la société Ciffreo Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé

derechef, violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur n'invoquait pas le refus

d'accepter le classement revendiqué par le salarié, l'association disposait d'un juste motif pour modifier le contrat de travail, le fait que ses statuts n'aient pas exclu d'autres sources de financement

à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, encore, que l'employeur avançait dans la lettre de licenciement, parmi d'autres motifs, le refus

modification des conditions de séjour, passant de trois mois à cinq mois, touchait un des éléments essentiels du contrat de travail, que cette modification touchait la vie privée du salarié et que le refus

. ; qu'ayant refusé cette affectation, puis une nouvelle mutation au supermarché Match de Baillif, M.

AYANT RENDU INDISPENSABLE SA NOUVELLE AFFECTATION POUR LUI PERMETTRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, LE REFUS AINSI OPPOSE A CETTE MUTATION LE JUSTIFIAIT, ALORS QUE, CONSECUTIF A LA NON ACCEPTATION D'UNE

étant désormais mère de deux enfants dont un nouveau-né et l'autre dont elle assurait la résidence alternée, l'arrêt, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que le refus

faire connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la lettre de licenciement mentionnait le refus

Par courrier du 17 novembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus d'accepter cette modification.

pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, même sous l'empire des textes antérieurs à la loi n° 89-549 du 2 août 1989, le départ d'un salarié, lié à son refus