rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'il résulte des constatations de la cour que l'ordonnance de référé rendue le 13 juillet 2006 désignant un expert judiciaire a interrompu

B... avait subi un préjudice « avec l'évidence requise devant le juge des référés » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'obligation de Mme H... à l'égard de M.

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Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 octobre 2022), rendu en référé, la société Carrefour proximité France (la société Carrefour proximité) a pris à bail, à compter du 15 mai 2018, des locaux situés à [Localité

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Cas particulier de l'occupation temporaire.

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Média communication Europe (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 mars 2000), rendu en matière de référé

en qualité de "leader" ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération minimum prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, elle a saisi le conseil de prud'hommes en référé

Michel Renaud de Y..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, au profit de M.

Le 09 juillet 2019, Mme J... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pau d'une contestation de cet avis.

Par ordonnance de référé du 24 mars 2011, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de mainlevée de ce séquestre, formée par la société Auto-Ritz.