19-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES (CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES) -Redevance pour services rendus - "Droits de raccordement" que des entreprises concessionnaires

INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE), dont le siège est ... (92 316 cedex) ; la société COFIROUTE demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance

SEVPC égale à 3% du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation des marques se montait à 1.541.649 francs alors que le prix de cession des marques en 1993 avait été de 4.000.000 francs ; qu'aucune redevance

[R] [C] l’attribution du logement n° B217 dans la [Adresse 5] située [Adresse 6], moyennant une redevance de 420,90 € par mois.

[E] [D] l’attribution du logement n° A214 situé [Adresse 6], moyennant une redevance de 385 € par mois.

l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de longue durée, pour lesquels le redevable de la vignette est le locataire et pour lesquels l'immatriculation doit être effectuée dans

le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant

SMTPF), a conclu avec la société Ellipse informatique un contrat de location portant sur un système de géolocalisation de boîtiers GPS installés dans les véhicules de chantier, en contrepartie d'une redevance

Z... à compter du 1er février 1986, le dépôt de garantie étant maintenu à 120 000 francs et la redevance passant à 10 000 francs, mais M.

exclusion de la société Lutèce lui aurait permis d'anticiper sa sortie du réseau et de trouver un autre partenaire, et qu'il existait, dans le [Adresse 3], quatre établissements hôteliers relevant

de sa compétence ; qu'en l'espèce où la poursuite du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable avait été initiée par le ministère public, la cour d'appel, en recevant la constitution

de 6 % dans un de ses dires constituait pour cette société la renonciation à contester devant le juge le taux de la redevance devant revenir à M.

droit au 1er janvier 1985 ; qu'en décembre 1986, la société Orly international, en liquidation amiable, a assigné la CFCL devant le tribunal de grande instance de Mulhouse pour obtenir paiement de redevances

» ; que le mandat ainsi confié à la société Parfip supposait nécessairement que la société Carte et services soit redevenue propriétaire des matériels litigieux ; qu'en affirmant néanmoins que cette qualité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne relevant aucun fait précis d'où résulterait la preuve que M.

jouissance étant prévue deux ans plus tard; que, parallèlement, Mme X... a accepté une chaîne d'effets de 7 000 francs chacun, à échéances échelonnées pendant les deux années à venir; que, des redevances

X..., moyennant paiement d'une redevance, le droit d'extraire et d'exploiter les produits basaltiques se trouvant dans le domaine lui appartenant sur les communes de Rognes et du Puy Sainte-Reparade ;

contrat prévoyait, outre un pourcentage sur le montant des ventes, en contrepartie de la licence, le paiement, en contrepartie de l'exclusivité partielle concédée par le titulaire du brevet, d'une redevance