Sur le deuxième moyen, en ce qu'il porte sur le rejet des demandes au titre des irrégularités de prix Enoncé du moyen 11.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui a condamné le premier, pour recel d'escroquerie et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement

Y..., a été licenciée le 9 février 2000, la lettre de licenciement mentionnant des négligences répétées, un retard dans la tenue de la comptabilité, un défaut de respect de directives, une absence de sérieux

, que le tribunal a rejeté ses demandes ; Attendu que la société fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, aux motifs qu'elle ne pouvait invoquer pour la première fois devant lui la force majeure

CIV. 2 / MEDTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président, Arrêt n° 880 F-D Recours

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet M.

Ce moyen sera donc rejeté.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Rejet M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet M.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet M.

; qu'il a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 65 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2/ que l'arrêt attaqué rappelle lui-même qu'à la date du rejet des chèques

N° J 20-83.624 F-D N° 00300 GM 15 MARS 2022 DECHEANCE / REJET M.

compte ; que la société Ines a prétendu que la responsabilité de la Banque de Provence était engagée, pour ne pas avoir décelé la falsification ; Attendu que la société Elyo fait grief à l'arrêt du rejet

lieux ; que M. et Mme X... ont assigné les locataires en paiement du montant des travaux et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M.

2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et d'arrestation, détention ou séquestration d'une personne comme otage avec libération avant le septième jour, a rejeté

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 1990 qui, dans l'information suivie contre Jeanne Y..., divorcée Z... et Francine X..., épouse A... pour vol, complicité et recel