à son bénéficiaire un droit de jouissance exclusif de celui du propriétaire, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties de constituer un droit réel au profit du fonds de M.

peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

avait manqué vis-à-vis de M. et Mme Z... à son devoir d'information et de conseil, en faisant de la maison, objet de la vente, une description exagérément flatteuse et ne correspondant pas à son état réel

d'une part, qu'il résultait du contrat de travail que le salarié avait notamment pour tâche "d'une manière générale d'accomplir sur le territoire français ou étranger toutes missions relatives à la réalisation

suspensive de prouver qu'il a mis en oeuvre tous les éléments permettant l'accomplissement de la condition et qu'à défaut d'apporter une telle preuve, le débiteur est considéré comme ayant empêché la réalisation

que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que la cour d'appel, lors de l'audience du 5 février 2014, avait ouvert la possibilité d'une médiation aux fins de mettre au point les devis de réalisation

K... sur la réalisation de son dommage et refuser en conséquence d'exclure ou de limiter le droit à indemnisation de ses ayants droit, que Mme A... avait commis une importante faute de conduite en coupant

pas été réellement contestés par le maître d'ouvrage, la cour d'appel des constatations de laquelle il ne ressortait ainsi pas que Mme F... avait expressément commandé lesdits travaux avant leur réalisation

; que lorsque les objectifs atteints par le salarié ayant servi au calcul de sa rémunération variable sont susceptibles d'être révisés après leur réalisation en considération d'événements indépendants

l'erreur sur le droit exclut la responsabilité pénale de celui qui a cru légitimement accomplir l'acte prohibé ou s'abstenir de le faire ; qu'en reprochant au prévenu de ne pas avoir veillé à la réalisation

sécurité ; que cette initiative courageuse mais très dangereuse est la cause directe de l'accident ; qu'il n'apparaît pas que l'absence de notice d'utilisation et d'entretien ait joué un rôle dans la réalisation

commis une faute génératrice de l'accident en ne mettant pas son clignotant pour tourner à gauche le motocycliste -en raison vraisemblablement d'une vitesse excessive- a tout autant contribué à sa réalisation

drainage avaient été réalisés à la demande de ces autorités ; "alors, d'une part, que l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme ne subordonne à l'obtention préalable d'une autorisation que la réalisation

résultait de la description que l'excédent d'ergols devait être constitué préalablement au tir du satellite et que les moyens objets de la revendication 1 du brevet étaient donc limités à un tel mode de réalisation

l'emprunteur et que, dès lors, la banque ne pouvait poursuivre les cautions en paiement d'un prêt qui ne s'était pas formé alors, selon le pourvoi, d'une part que le contrat de prêt suppose, pour sa réalisation

lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subi, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation

d'accord du 13 juin 1988, lequel valait vente parfaite, notamment sur la stipulation prévoyant que ce prix serait déterminé sur la base d'un bilan des éléments actifs et passifs "au jour de la date de réalisation

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1993), qu'en 1987, la société Bureau d'Etudes Gilbert Chouzenoux (BEGC) a commandé à la société Structair la formation d'un moule destiné à la réalisation