Elle fit appel et en septembre 2011 le tribunal de district confirma l’ordonnance de placement et porta le régime de visite à six visites d’une heure par an.

    Pour ce qui est de la présente requête, la Cour estime qu’il y a lieu de distinguer entre deux périodes. 1.

enquête à ses débuts, lorsqu’elle était conduite par la RUC, demeure malgré tout en partie inexpliquée, la Cour répète qu’elle juge avant tout que l’enquête a manqué d’indépendance et dit qu’aucune question

La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 13 combiné avec l’article 5.

En revanche, la Cour juge qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 14 de la Convention (interdiction de discrimination).   II.

Article 5 § 5 La Cour ayant conclu à la non-violation de l’article 5 § 1 – quant à l’existence de raisons plausibles de soupçonner le requérant légitimant son arrestation –, elle considère qu’aucune question

  La Cour considère qu’il ne se pose aucune question distincte sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 5.

    Dans la zone où se trouve la propriété litigieuse des travaux cadastraux furent menés en 1995 et la zone en question fut classée comme domaine forestier. 4.

Compte tenu de l'argumentation de l'intéressé et des motifs pour lesquels elle a conclu à la violation de l'article 3 en son volet procédural (paragraphes 36 à 41 ci-dessus), la Cour estime qu'aucune question

pour ses prestations d'accès à internet ; que la société requérante présente en réalité des demandes destinées à préciser la portée de la décision ou à en fixer les modalités d'application sur des questions

Dans son rapport du 30   octobre 1997 (article   31), elle conclut à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article   8 de la Convention et qu’aucune question distincte ne se pose au regard

  Dans son rapport du 8 octobre 1991 (article 31) (art. 31), elle conclut, par onze voix contre deux, à la violation des articles 3 et 13 (art. 3, art. 13) ainsi qu'à l'absence de question distincte

délai prévu par la loi, et en raison du système de « compensation » des frais en cas d'expropriation au profit de l'Etat, consacré par la loi et appliqué en l'espèce (unanimité) ;   c) qu'aucune question

Y... totalisait 166 trimestres d'assurance, ce qui pouvait lui permettre de prétendre, toutes choses égales par ailleurs, à une retraite au taux plein de 50% ; que la question du revenu moyen sur lequel

disposer des sommes réclamées et exploiter ses projets de marketing tant que les juridictions civiles n’avaient pas statué sur sa demande de paiement, la Cour estime que ce grief ne soulève pas de question

Sur le terrain de l’article 8, elle dit à l’unanimité qu’il ne se pose aucune question distincte.

Des questions distinctes portant sur d’autres faits, tels que des circonstances aggravantes ou l’existence de causes de justification ou d’excuse, peuvent également être posées.

Elle estime par ailleurs qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 13 de la Convention, combiné avec les articles 3 et 8. II.

La question d'un droit de la communauté sur cette dernière part est une question distincte que devra par ailleurs trancher la Cour. 2°) sur la détermination du profit subsistant Il convient de